| 13 de février de 2026 Une convention de divorce amiable en France se fait chez un notaire, sans juge, avec avocats, garantissant rapidité, simplicité et accord mutuel.
Comment Se Déroule Une Convention De Divorce Amiable En France Lire la suite »
| 13 de février de 2026 Le paiement des pompes funèbres via la banque s’effectue par prélèvement direct sur le compte du défunt, dans la limite de 5 000 €.
Comment Fonctionne Le Paiement Des Pompes Funèbres Par La Banque Lire la suite »
| 13 de février de 2026 Le RCS, Registre du Commerce et des Sociétés, officialise l’existence légale de votre entreprise et renforce la confiance des partenaires.
C’est quoi le RCS et pourquoi est-il important pour votre entreprise Lire la suite »
| 12 de février de 2026 Donner à un petit-fils permet de profiter d’un abattement fiscal de 31 865 €, réduisant ainsi les droits de donation à régler.
Quels Sont Les Avantages Fiscaux D’une Donation À Un Petit-Fils Lire la suite »
| 12 de février de 2026 Construire une maison dans un hangar est possible et pratique, offrant espace, isolation et originalité pour un habitat moderne et économique.
Comment Construire Une Maison Dans Un Hangar Est-Il Possible Et Pratique Lire la suite »
| 11 de février de 2026 Contestez la mise à pied abusive avec un dossier solide, saisissez les prud’hommes et demandez réparation pour injustice subie.
Que Faire En Cas De Mise À Pied Abusive Pour Se Défendre Lire la suite »
| 11 de février de 2026 Pour construire une piscine, remplissez le formulaire Cerfa 13703*07, joignez plans et documents, puis déposez-le à la mairie pour accord.
Comment Faire Une Déclaration De Travaux Pour Construire Une Piscine Lire la suite »
| 11 de février de 2026 Déclarez vos impôts en ligne jusqu’au 6 juin 2024, et jusqu’au 21 mai 2024 pour la déclaration papier : ne ratez pas ces dates cruciales !
Jusqu’à quand peut-on déclarer ses impôts en ligne ou papier Lire la suite »
| 10 de février de 2026 Pour calculer le Crédit Impôt Recherche, multipliez 30% des dépenses éligibles de R&D, plafonnées à 100 millions d’euros par an.
Comment Calculer Le Montant Du Crédit Impôt Recherche En France Lire la suite »
| 10 de février de 2026 L’assurance vie est partiellement imposable : la fiscalité dépend de la durée du contrat, des retraits et du montant transmis aux bénéficiaires.
L’Assurance Vie Est-Elle Imposable Et Comment Fonctionne La Fiscalité Lire la suite »
| 10 de février de 2026 Pour une rupture conventionnelle de CDI, le délai minimum est de 15 jours ouvrables après l’homologation par la DIRECCTE.
Quels Sont Les Délais À Respecter Pour Une Rupture Conventionnelle De CDI Lire la suite »
| 10 de février de 2026 La construction d’un immeuble crée nuisances, vis-à -vis et perte de luminosité, ce qui diminue l’attrait et la valeur de votre maison.
Pourquoi La Construction D’un Immeuble Fait-Elle Perdre La Valeur De Ma Maison Lire la suite »
| 10 de février de 2026 Oui, il est tout à fait possible de se reconstruire et de retrouver le bonheur après une séparation de corps.
Peut-on Refaire Sa Vie Après Une Séparation De Corps Lire la suite »
| 9 de février de 2026 En cas d’accident voiture-piéton, la responsabilité incombe souvent au conducteur, protégé par la loi pour la vulnérabilité du piéton.
Qui Est En Tort Lors D’un Accident Entre Une Voiture Et Un Piéton Lire la suite »
| 9 de février de 2026 Déclarez votre bien immobilier facilement en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers », c’est rapide et sécurisé !
Comment déclarer un bien immobilier aux impôts en toute simplicité Lire la suite »
| 8 de février de 2026 Profitez du dispositif ARE pour sécuriser vos revenus tout en lançant votre entreprise et dynamisez votre projet entrepreneurial sereinement.
Comment Utiliser le Dispositif ARE Pour Créer Son Entreprise Lire la suite »
| 8 de février de 2026 La transaction solde un litige après rupture, la rupture conventionnelle met fin au contrat d’un commun accord, hors tout conflit préalable.
Quelle différence entre transaction et rupture conventionnelle en droit du travail Lire la suite »
| 7 de février de 2026 Explorez la base INPI en ligne, identifiez les marques existantes, vérifiez la disponibilité et suivez le guide officiel d’enregistrement.
Comment Trouver et Comprendre Les Bases INPI Pour Enregistrer Une Marque Lire la suite »
| 7 de février de 2026 Pour virer un employé pour faute grave, il faut respecter la procédure légale : convocation, entretien, notification écrite et preuves solides.
Comment Virer Un Employé Pour Faute Grave Selon La Loi Française Lire la suite »
| 6 de février de 2026 En France, les droits de succession varient de 5% à 60% selon le lien de parenté et le montant hérité, impactant fortement l’héritage reçu.
Combien L’État Prend-Il Réellement Sur Un Héritage En France Lire la suite »
| 6 de février de 2026 Un certificat pour la signature électronique garantit l’identité du signataire et sécurise les échanges grâce à un chiffrement et une authentification fiable.
Comment Fonctionne un Certificat pour la Signature Électronique Lire la suite »
| 5 de février de 2026 Le PACS offre une union légale simplifiée, protège les droits du couple, facilite la fiscalité et organise la gestion des biens.
Quelles Sont Les Informations Essentielles À Connaître Sur Le PACS Lire la suite »
| 5 de février de 2026 Pour dissoudre une SCI familiale en cas de mésentente, convoquez une assemblée générale, votez la dissolution et publiez une annonce légale.
Comment Dissoudre une SCI Familiale en Cas de Mésentente entre Associés Lire la suite »
| 4 de février de 2026 Les modes de garde après un divorce incluent la garde alternée, la garde exclusive et la garde partagée, impactant l’équilibre familial.
Quels Sont Les Différents Modes De Garde Après Un Divorce Lire la suite »
| 3 de février de 2026 Pour vous protéger lors d’un mariage sans contrat, conservez des preuves de vos biens propres et envisagez une séparation de biens future.
Comment Se Protéger Lors d’un Mariage Sans Contrat en Cas de Divorce Lire la suite »
| 3 de février de 2026 Un avocat protège vos droits, stoppe les fraudes, engage des poursuites et vous conseille pour restaurer votre identité efficacement.
Comment Un Avocat Peut-Il Vous Aider En Cas D’Usurpation D’Identité Lire la suite »
| 3 de février de 2026 Pour bénéficier du tarif social EDF avec le RSA, il faut percevoir le RSA, résider en France et avoir un contrat d’électricité à son nom.
Quels Sont Les Critères Pour Bénéficier Du Tarif Social EDF Avec Le RSA Lire la suite »
| 2 de février de 2026 Un compte titre ordinaire permet d’investir librement en actions, obligations ou fonds, sans plafond, avec une fiscalité sur les gains réalisée.
Compte titre ordinaire : Qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne Lire la suite »
| 2 de février de 2026 La durée du préavis en fin de période d’essai varie : 24 à 48h si moins de 8 jours, jusqu’à 1 mois selon l’ancienneté, selon le Code du travail.
Quelle Est La Durée Du Préavis À La Fin D’une Période D’essai Lire la suite »
| 2 de février de 2026 Rédigez une mise en demeure claire, détaillant les travaux mal faits, exigez réparation sous délai, mentionnez recours juridiques possibles.
Comment Rédiger Une Mise En Demeure Pour Travaux Mal Faits Lire la suite »
| 1 de février de 2026 Pour gérer une maison en indivision entre frère et sœur efficacement, établissez une convention d’indivision claire et privilégiez le dialogue.
Comment gérer une maison en indivision entre frère et sœur efficacement Lire la suite »
| 1 de février de 2026 La démission est volontaire et claire, l’abandon de poste est implicite et risque licenciement sans indemnités ; attention aux conséquences juridiques !
Démission ou abandon de poste : Quelle différence et quelles conséquences Lire la suite »
| 31 de janvier de 2026 Le mariage offre des droits successoraux automatiques, contrairement au PACS où le partenaire n’hérite pas sans testament explicite.
Quelle Différence Juridique Entre Pacs et Mariage en Matière de Succession Lire la suite »
| 31 de janvier de 2026 La rupture conventionnelle offre flexibilité, réduction des conflits, coût maîtrisé et sécurisation juridique pour l’employeur.
Quels Sont Les Avantages Pour L’employeur Avec Une Rupture Conventionnelle Lire la suite »
| 31 de janvier de 2026 Les frais de succession en ligne directe varient de 5 à 45% selon le montant hérité, après un abattement de 100 000€ par parent et par enfant.
Quels Sont Les Frais De Succession En Ligne Directe Et Comment Les Calculer Lire la suite »
| 30 de janvier de 2026 Non, la rupture conventionnelle n’est pas possible pour un CDD : elle est réservée exclusivement au CDI, sauf exceptions spécifiques.
La rupture conventionnelle est-elle possible pour un contrat CDD Lire la suite »
| 30 de janvier de 2026 Calculez l’indemnité chômage après une rupture conventionnelle en estimant votre salaire de référence et la durée d’affiliation à Pôle emploi.
Comment Calculer L’indemnité Chômage Après Une Rupture Conventionnelle Lire la suite »
| 29 de janvier de 2026 Le pré état daté informe l’acheteur sur la copropriété avant la vente, l’état daté détaille les dettes et charges du vendeur à l’acte final.
Quelle différence entre pré état daté et état daté en immobilier Lire la suite »
| 28 de janvier de 2026 Un Modèle Pré État Daté Simplifié est un document clé en vente immobilière, facilitant l’information rapide sur la copropriété au futur acquéreur.
Qu’est-ce Qu’un Modèle Pré État Daté Simplifié Et Comment L’utiliser Lire la suite »
| 28 de janvier de 2026 Au décès de l’usufruitier, contactez le notaire pour acter l’extinction de l’usufruit, mettre à jour le cadastre et informer les impôts.
Que faire au décès de l’usufruitier : quelles démarches engager Lire la suite »
| 28 de janvier de 2026 Affrontez la crise avec calme : dialogue ouvert, écoute active, thérapie de couple et soutien émotionnel peuvent sauver votre mariage.
Comment gérer si mon mari veut divorcer mais pas moi Lire la suite »
| 28 de janvier de 2026 Obtenez facilement votre acte d’état civil en contactant la mairie du lieu de naissance ou via leur site officiel pour démarches rapides.
Comment Obtenir L’État Civil Du Lieu De Naissance Pour Vos Démarches Lire la suite »
| 27 de janvier de 2026 Pour bénéficier d’une déduction fiscale, faites un don à une association éligible et conservez le reçu fiscal pour votre déclaration d’impôts.
Comment Bénéficier d’une Déduction Fiscale pour un Don à une Association Lire la suite »
| 27 de janvier de 2026 Auto entrepreneur : La garantie décennale est obligatoire dès que vous effectuez des travaux de construction ou rénovation, pour protéger vos clients.
Auto Entrepreneur : Quand et Pourquoi Faut-Il Souscrire une Garantie Décennale Lire la suite »
| 27 de janvier de 2026 Pour quitter son mari sans rupture dramatique, privilégiez le dialogue calme, la bienveillance et préparez soigneusement votre transition.
Comment Quitter Son Mari Sans Rupture Dramatique Lire la suite »
