| 23 de février de 2026 Si votre dossier de naturalisation est classé sans suite, contestez la décision, demandez des explications et envisagez un recours gracieux.
Que Faire Si Mon Dossier De Naturalisation Est Classé Sans Suite Lire la suite »
| 23 de février de 2026 Maîtrisez les techniques d’appel d’offres, la négociation, la gestion contractuelle et la conformité juridique pour exceller dans les marchés publics.
Quelles Compétences Acquérir Avec Une Formation En Passation Des Marchés Publics Lire la suite »
| 23 de février de 2026 Le RGPD est une loi européenne qui protège les données personnelles, renforce la vie privée et responsabilise les entreprises.
Qu’est-ce que le règlement général sur la protection des données (RGPD) Lire la suite »
| 22 de février de 2026 L’estimation des dommages et intérêts en accident du travail dépend du préjudice subi, des séquelles et des pertes financières constatées.
Comment Estimer Le Montant Des Dommages Et Intérêts En Accident Du Travail Lire la suite »
| 22 de février de 2026 Oui, l’accident survenu lors du trajet travail-domicile est reconnu comme accident du travail et bénéficie d’une protection spécifique.
Le trajet travail domicile est-il couvert en cas d’accident Lire la suite »
| 22 de février de 2026 Oui, déclarer une assurance vie aux impôts en France est obligatoire pour respecter la législation fiscale et éviter des sanctions financières.
Faut-Il Déclarer Une Assurance Vie Aux Impôts En France Lire la suite »
| 21 de février de 2026 Consultez chaque année le site officiel impots.gouv.fr : les dates limites de déclaration d’impôt y sont clairement indiquées.
Comment savoir quand se termine la période de déclaration d’impôt en France Lire la suite »
| 21 de février de 2026 La loi Carrez mesure la surface privative en copropriété, la loi Boutin calcule la surface habitable pour la location, deux usages distincts essentiels.
Quelle Différence Y A-t-il Entre La Loi Boutin Et La Loi Carrez Lire la suite »
| 20 de février de 2026 Utilisez un modèle d’état des lieux détaillé, incluant photos, inventaire précis et clauses légales adaptées au bail commercial.
Quel Modèle Utiliser Pour Un État Des Lieux De Bail Commercial Lire la suite »
| 19 de février de 2026 Pour obtenir l’aide juridictionnelle via le service public français, remplissez le formulaire Cerfa 16146*03 et déposez-le au tribunal compétent.
Comment Obtenir L’Aide Juridictionnelle Via Le Service Public Français Lire la suite »
| 19 de février de 2026 La location financière offre flexibilité sans option d’achat, tandis que le crédit-bail permet d’acquérir le bien en fin de contrat.
Quelle Différence Entre Location Financière Et Crédit-Bail Pour Une Entreprise Lire la suite »
| 19 de février de 2026 Oui, le contrôle médical par l’employeur est légal en France sous conditions strictes, pour vérifier la justification d’un arrêt maladie.
Le contrôle médical par l’employeur est-il légal en France Lire la suite »
| 18 de février de 2026 En France, toutes les entreprises exerçant une activité économique, même indépendamment, sont assujetties à la TVA, sauf exceptions spécifiques.
Quelles Entreprises Sont Assujetties À La TVA En France Lire la suite »
| 18 de février de 2026 Le déficit foncier n’est possible que pour des travaux réalisés par des entreprises, pas pour des travaux faits soi-même.
Comment bénéficier du déficit foncier avec des travaux faits soi-même Lire la suite »
| 17 de février de 2026 Oui, le licenciement pour faute grave ouvre droit au chômage, car il n’est pas considéré comme une démission volontaire.
Le licenciement pour faute grave donne-t-il droit au chômage Lire la suite »
| 16 de février de 2026 Un accident trajet domicile-travail entraîne indemnisation spécifique, reconnaissance en accident du travail, et impacte vos droits sociaux.
Quelles Sont Les Conséquences d’un Accident Sur Trajet Domicile Travail Lire la suite »
| 16 de février de 2026 Le viager occupé avec rente offre au vendeur sécurité financière à vie et à l’acheteur un prix attractif avec investissement progressif.
Quels Avantages Offre Un Viager Occupé Avec Rente Pour Vendeur Et Acheteur Lire la suite »
| 15 de février de 2026 En cas de divorce, une maison au nom d’un seul époux reste son bien propre, sauf preuve de financement commun ou accord contraire.
Comment Se Partage Une Maison À Un Seul Nom En Cas De Divorce Lire la suite »
| 15 de février de 2026 Un huissier sécurise vos droits : il constate l’impayé, délivre un commandement de payer et initie la procédure d’expulsion si nécessaire.
Comment un Huissier Peut-Il Aider en Cas de Loyer Impayé Lire la suite »
| 15 de février de 2026 Optimisez votre déclaration de dons en conservant les reçus fiscaux, en connaissant les plafonds et en déclarant chaque don pour maximiser votre réduction d’impôt.
Comment Optimiser La Déclaration Des Dons Aux Associations Pour L’Impôt Lire la suite »
| 15 de février de 2026 Vous disposez de 2 ans après la découverte du vice caché pour agir, protégez vos droits et évitez des pertes financières majeures !
Quels sont les délais pour signaler un vice caché lors de l’achat d’une maison Lire la suite »
| 15 de février de 2026 Pour devenir avocat au barreau de Paris, il faut obtenir un Master 1 en droit, réussir l’examen du CRFPA, suivre la formation à l’EDP, puis prêter serment.
Quelles sont les étapes pour devenir avocat au barreau de Paris Lire la suite »
| 14 de février de 2026 Les dividendes sont des revenus versés par une entreprise à ses actionnaires, reflétant ses bénéfices et la rentabilité de l’investissement en Bourse.
Qu’Est-Ce Que Les Dividendes Et Comment Fonctionnent-Ils En Bourse Lire la suite »
| 14 de février de 2026 Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, incluant CSG, CRDS et autres contributions sociales.
Quels Sont Les Prélèvements Sociaux Applicables Aux Dividendes  Lire la suite »
| 14 de février de 2026 Face à un logement insalubre, signalez-le à la mairie, contactez l’ARS, rassemblez des preuves et exigez une mise en conformité du propriétaire.
Que faire face à un logement insalubre : quelles démarches engager Lire la suite »
| 13 de février de 2026 Une convention de divorce amiable en France se fait chez un notaire, sans juge, avec avocats, garantissant rapidité, simplicité et accord mutuel.
Comment Se Déroule Une Convention De Divorce Amiable En France Lire la suite »
| 13 de février de 2026 Le paiement des pompes funèbres via la banque s’effectue par prélèvement direct sur le compte du défunt, dans la limite de 5 000 €.
Comment Fonctionne Le Paiement Des Pompes Funèbres Par La Banque Lire la suite »
| 13 de février de 2026 Le RCS, Registre du Commerce et des Sociétés, officialise l’existence légale de votre entreprise et renforce la confiance des partenaires.
C’est quoi le RCS et pourquoi est-il important pour votre entreprise Lire la suite »
| 12 de février de 2026 Donner à un petit-fils permet de profiter d’un abattement fiscal de 31 865 €, réduisant ainsi les droits de donation à régler.
Quels Sont Les Avantages Fiscaux D’une Donation À Un Petit-Fils Lire la suite »
| 12 de février de 2026 Construire une maison dans un hangar est possible et pratique, offrant espace, isolation et originalité pour un habitat moderne et économique.
Comment Construire Une Maison Dans Un Hangar Est-Il Possible Et Pratique Lire la suite »
| 11 de février de 2026 Contestez la mise à pied abusive avec un dossier solide, saisissez les prud’hommes et demandez réparation pour injustice subie.
Que Faire En Cas De Mise À Pied Abusive Pour Se Défendre Lire la suite »
| 11 de février de 2026 Pour construire une piscine, remplissez le formulaire Cerfa 13703*07, joignez plans et documents, puis déposez-le à la mairie pour accord.
Comment Faire Une Déclaration De Travaux Pour Construire Une Piscine Lire la suite »
| 11 de février de 2026 Déclarez vos impôts en ligne jusqu’au 6 juin 2024, et jusqu’au 21 mai 2024 pour la déclaration papier : ne ratez pas ces dates cruciales !
Jusqu’à quand peut-on déclarer ses impôts en ligne ou papier Lire la suite »
| 10 de février de 2026 Pour calculer le Crédit Impôt Recherche, multipliez 30% des dépenses éligibles de R&D, plafonnées à 100 millions d’euros par an.
Comment Calculer Le Montant Du Crédit Impôt Recherche En France Lire la suite »
| 10 de février de 2026 L’assurance vie est partiellement imposable : la fiscalité dépend de la durée du contrat, des retraits et du montant transmis aux bénéficiaires.
L’Assurance Vie Est-Elle Imposable Et Comment Fonctionne La Fiscalité Lire la suite »
| 10 de février de 2026 Pour une rupture conventionnelle de CDI, le délai minimum est de 15 jours ouvrables après l’homologation par la DIRECCTE.
Quels Sont Les Délais À Respecter Pour Une Rupture Conventionnelle De CDI Lire la suite »
| 10 de février de 2026 La construction d’un immeuble crée nuisances, vis-à -vis et perte de luminosité, ce qui diminue l’attrait et la valeur de votre maison.
Pourquoi La Construction D’un Immeuble Fait-Elle Perdre La Valeur De Ma Maison Lire la suite »
| 10 de février de 2026 Oui, il est tout à fait possible de se reconstruire et de retrouver le bonheur après une séparation de corps.
Peut-on Refaire Sa Vie Après Une Séparation De Corps Lire la suite »
| 9 de février de 2026 En cas d’accident voiture-piéton, la responsabilité incombe souvent au conducteur, protégé par la loi pour la vulnérabilité du piéton.
Qui Est En Tort Lors D’un Accident Entre Une Voiture Et Un Piéton Lire la suite »
| 9 de février de 2026 Déclarez votre bien immobilier facilement en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers », c’est rapide et sécurisé !
Comment déclarer un bien immobilier aux impôts en toute simplicité Lire la suite »
| 8 de février de 2026 Profitez du dispositif ARE pour sécuriser vos revenus tout en lançant votre entreprise et dynamisez votre projet entrepreneurial sereinement.
Comment Utiliser le Dispositif ARE Pour Créer Son Entreprise Lire la suite »
| 8 de février de 2026 La transaction solde un litige après rupture, la rupture conventionnelle met fin au contrat d’un commun accord, hors tout conflit préalable.
Quelle différence entre transaction et rupture conventionnelle en droit du travail Lire la suite »
| 7 de février de 2026 Explorez la base INPI en ligne, identifiez les marques existantes, vérifiez la disponibilité et suivez le guide officiel d’enregistrement.
Comment Trouver et Comprendre Les Bases INPI Pour Enregistrer Une Marque Lire la suite »
| 7 de février de 2026 Pour virer un employé pour faute grave, il faut respecter la procédure légale : convocation, entretien, notification écrite et preuves solides.
Comment Virer Un Employé Pour Faute Grave Selon La Loi Française Lire la suite »
| 6 de février de 2026 En France, les droits de succession varient de 5% à 60% selon le lien de parenté et le montant hérité, impactant fortement l’héritage reçu.
Combien L’État Prend-Il Réellement Sur Un Héritage En France Lire la suite »
